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FMV & Partners SA - Cabinet d'Experts comptables à Luxembourg

Holding financière : la SPF

La législation sur la SPF (Société de gestion de Patrimoine Familial) a été créée pour permettre de garder certains avantages propres à la Holding 1929 (H29), tout en tenant compte des remarques de la Commission européenne qui ont amené à la disparition de la H29 au 31/12/2010.

Définition de la SPF

La SPF est destinée à permettre d'acquérir, détenir, gérer et réaliser tout actif financier à l'instar de ce qui est possible dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé d'une personne physique.

Il s'agit de la holding financière idéale pour détenir un portefeuille de placements.

Elle ne peut donc pas détenir directement de biens immobiliers, mais bien des parts de sociétés immobilières.

Elle ne peut en aucun cas exercer une activité commerciale ou un mandat d'administration ou de gérance, ni octroyer des prêts rémunérés.

C'est une société de capitaux, principalement SA ou Sàrl.

Fiscalité de la SPF

La SPF :

  • n'est redevable d'aucun impôt sur ses revenus ou les plus-values réalisées,
  • n'est pas soumise à une retenue à la source sur les dividendes qu'elle distribue à son(ses) actionnaire(s),
  • ne bénéficie pas du réseau des conventions fiscales, ni de la Directive européenne mère fille, ainsi les dividendes distribués par ses filiales subissent une retenue à la source dans le pays où elles sont situées,
  • est soumise à la taxe d'abonnement qui représente un forfait de 0,25% du capital social libéré (le cadre d'application rend cette impôt très négligeable).

 

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